Permis de construire : ce que vous devez savoir !
Vous souhaitez construire un bâtiment ou effectuer des travaux sur une construction existante ? Avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir un permis de construire, dit (PC). Il est délivré par la mairie.
En amont, vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. Sont concernés les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou futur parc national.
Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d'emprise au sol ou un aménagement intérieur ou extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par un permis de construire.
Création de surface de plancher ou d'emprise au sol
- Abri/cabane ou cabanon de jardin
- Agrandissement/extension
- Balcon
- Caravane
- Carport
- Cave
- Combles
- Étage/niveau supplémentaire
- Garage
- Maison individuelle (construction)
- Mezzanine
- Mobil-home
- Pergola
- Rehaussement/surélévation
- Terrasse
- Transformation d’un garage en chambre
- Véranda
Travaux d'aménagement intérieur
- Changement de destination
- Cave
- Combles
- Division d'un bâtiment en plusieurs lots
- Étage supplémentaire
- Mezzanine
- Transformation d’un garage en chambre
Travaux d'aménagement extérieur
- Abri/cabane ou cabanon de jardin
- Appentis
- Carport
- Fenêtre/huisserie
- Fenêtre de toit
- Garage
- Jacuzzi
- Ouverture
- Panneau solaire au sol
- Pergola
- Piscine
- Porte/huisserie
- Terrasse
- Toiture
- Volet
La demande d'autorisation peut être faite par les personnes suivantes :
- Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire, personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom
- Acquéreur du bien
- Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
- Personne en indivision, situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble
- Syndic et copropriétaire
- Bénéficiaire d'une expropriation : service public, établissement public, chambre de commerce, etc.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Si votre dossier est COMPLET, le délai d’instruction pour une maison individuelle, est de 2 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie. Pour les autres projets, le délai est de 3 mois.
La décision vous est adressée par lettre recommandé avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique.
Vous pouvez recevoir une décision d'autorisation, de refus, de sursis à statuer ou ne pas recevoir de réponse.
La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'un arrêté signé par le maire.
Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.
Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans. Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
S’en suivra ensuite la déclaration d’ouverture de chantier obligatoire, déclarer l’achèvement des travaux en mairie et payer la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive.
