Diagnostic gaz : définition
De manière générale, le vendeur/bailleur d’un bien immobilier a une obligation d’information. À cet effet, la loi lui impose de remettre à l’acquéreur/locataire un nombre important de diagnostics. Il doit par ailleurs prendre toutes les dispositions pour permettre à l’acquéreur/locataire de prendre possession paisiblement du bien. Enfin, le vendeur/bailleur a également certaines obligations fiscales.
L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens. Le vendeur/bailleur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.
Vous devez faire réaliser un diagnostic gaz en cas de vente/location d'un logement, appartement ou maison individuelle, si l'installation de gaz a plus de 15 ans.
Les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.
En qualité de propriétaire/bailleur, la réalisation de ce diagnostic est obligatoire, vous devez le remettre à l'acquéreur/locataire au moment de la signature de la promesse de vente, de l'acte de vente ou du bail de location.
Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans pour la vente, contre 6 ans pour la location.
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l'acquéreur/locataire ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour l'induire en erreur.
L'acquéreur/locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation de la vente du bail, exiger une réduction de loyer et obtenir des dommages et intérêts.
L’acquéreur/locataire peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.
Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié, 3 000 € en cas de récidive.
Sachez enfin, que nos conseillers en transaction se tiennent à votre entière disposition pour vous aider à concrétiser votre projet immobilier en toute sérénité.
