Location : tout savoir sur le dépôt de garantie
Vous faites le projet de louer un logement ? nous faisons le point, ci-dessous, sur le dépôt de garantie.
Pourquoi un dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie, encaissé par le bailleur ou son représentant au moment de la signature du bail et qui a pour vocation à être restitué au locataire à sa sortie du logement, permet de couvrir le propriétaire-bailleur d’éventuels manquements de loyers ou charges impayées ainsi que de défauts d’entretien (entretien chaudière, ménage, nettoyage des dépôts de calcaire, etc.) ou réparations du logement (menus raccords de peinture ou de tapisserie, remplacement des joints des robinets, remplacement des flexibles de douches, etc.) qui incomberaient au locataire.
Quel montant pour le dépôt de garantie ?
Le montant du dépôt de garantie varie en fonction du type de location. Pour une location vide, son montant correspond à 1 mois du loyer hors charges. Pour une location meublée, le dépôt peut s’élever jusqu’à 2 mois du loyer hors charges. Son montant ne peut être révisé en cours de bail.
Quel délai de restitution ?
Si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état de lieux d’entrée, la restitution du dépôt de garantie doit intervenir 1 mois au plus tard après la date de cet état.
Si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à l’état des lieux d’entrée, le dépôt de garantie peut être conservé jusqu’à 2
mois après la remise des clés. Au-delà de cette période, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de lui restituer le dépôt de garantie. Pour chaque mois de retard, un montant correspondant à 10% du loyer hors charges devra être réglé au locataire.
La retenue : comment ? et quoi faire en cas de litige ?
La retenue partielle ou totale du dépôt de garantie doit être. S’il s’agit de réparations du logement, le bailleur ou son représentant doit produire un devis ou une facture et doit appliquer un abattement pour tenir compte de la vétusté, c'est-à-dire de l'ancienneté de l'élément en question. Pour ce faire, le propriétaire peut choisir de se référer à une grille de vétusté et ainsi limiter les hésitations et/ou le caractère aléatoire de l’abattement. Le propriétaire et le locataire peuvent convenir de l'application d'une grille de vétusté dès la signature du bail, choisie parmi celles ayant fait l'objet d'un « accord collectif de location ».
Sachez enfin, que nos conseillers en location-développement se tiennent à l’entière disposition des candidats locataires pour les accompagner et mener à bien leur projet de location en toute sérénité.
