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QU'EST CE QUE LA TAXE FONCIERE :
La taxe foncière est un impôt local français dû par tous les propriétaires d’un bien immobilier situé en France
QUI EST REDEVABLE DE LA TAXE FONCIERE ?
La taxe foncière est un impôt dû uniquement par les propriétaires. Le redevable de la taxe foncière peut ainsi être un particulier, une entreprise ou une personne.
QUI EST ELIGIBLE :
La taxe foncière est payée chaque année par les redevables qui sont propriétaires au 1er janvier de l’année d’imposition d’une propriété bâtie ou non-bâtie. Elle est calculée par l’administration fiscale à partir de trois éléments :
La valeur locative cadastrale de la propriété, le coefficient de revalorisation et le taux d’imposition voté par les collectivités locales.
Le montant de la taxe foncière est égal à la base d’imposition x le taux d’imposition voté par la commune.
REGLEMENT DE LA TAXE FONCIERE :
Chaque propriétaire reçoit chaque année à la fin de l’été un avis d’imposition à la taxe foncière. Elle doit être payée à la date limite indiquée sur l’avis qui se situe le 15 octobre 2022. L’avis d’imposition est établi au nom du propriétaire qui est l’unique redevable de la taxe foncière. Les redevables qui payent par voie dématérialisée ont 5 jours de plus pour régler la taxe foncière, jusqu'au 20 octobre 2022.
Si le bien est mis en location, le propriétaire reste tout de même redevable de la taxe foncière.
Si le montant de la taxe foncière excède 300 euros, il doit être payé par voie dématérialisée (prélèvement ou télérèglement). En dessous de 300 euros, la taxe foncière peut être payée par chèque, TIP ou virement.
