ERP : évolution du diagnostic à compter du 1er janvier 2023
À partir du 1er janvier 2023, l’État des Risques et Pollutions (ERP) devient l’État des Risques.
Le diagnostic ERP regroupe tous les risques naturels, technologiques et miniers comme :
- Les mouvements de terrain ;
- Les inondations et crues torrentielles ;
- Les risques industriels divers ;
- La pollution des sols ;
- La présence de radon ;
- Les feux de forêt, etc.
Et il peut comporter d’autres informations comme :
- Le transport de matières dangereuses par canalisations enterrées,
- Les accidents industriels et nucléaires,
- Les ruptures de barrage, etc.
À compter du 1er janvier 2023, l’ERP, ainsi renommé état des risques, devra être présenté lors de la visite des biens situés dans une zone concernée par un risque. L’information sur le recul du trait de côte intègre également l’état des risques.
Le décret N°2022-1289 du 1er octobre 2022 rend obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier concerné par un ou plusieurs risques naturels ou technologiques ou par un secteur d’information sur les sols d’en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location et cela dès l’annonce immobilière.
Le futur article R. 125-25 du Code de l’environnement rendra obligatoire la remise d’un état des risques en cours de validité lors de la première visite d’un bien immobilier mis en vente ou en location concerné par l’information sur les risques. Il est précisé qu’il devra être actualisé au moment de la signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), de l’acte authentique ou du contrat de bail, si les informations qu’il contient ne sont plus exactes.
Par ailleurs quel que soit leur support de diffusion, les annonces immobilières, vente ou location, des biens concernés par l’état des risques devront comporter la mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».
