Performance énergétique : entrée en vigueur du carnet d'information
Une nouvelle obligation entre en vigueur en cette nouvelle année : la transmission d'un carnet d'information du logement.
En cas de construction d’un logement ou de réalisation de travaux ayant une « incidence significative sur sa performance énergétique », un carnet d’information du logement devra être transmis à l’acquéreur au moment de la vente.
Cette obligation portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite "Climat et résilience" prévue dans la loi Climat et résilience de 2021 pèse sur les propriétaires et sa transmission devra être attestée dans l’acte authentique.
L’objectif est de retracer l’historique du logement et d’en décrire les caractéristiques.
Il doit comporter un certain nombre de documents et d’informations, concernant notamment :
Les matériaux :
Le carnet d'information du logement liste les matériaux utilisés lors de la construction ou de la rénovation, ainsi que leurs caractéristiques, lorsqu’ils ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement. Il s’agit des matériaux mis en œuvre pour l’isolation thermique :
- De la toiture ;
- Des murs donnant sur l'extérieur ;
- Des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ;
- Des planchers bas.
Doivent notamment être détaillés :
- La nature du matériau isolant : marque et référence ;
- Ses caractéristiques thermiques : résistance thermique, conductivité thermique, épaisseur ;
- La surface d'isolant ;
- Le cas échéant, les solutions de traitement des interfaces mises en œuvre pour assurer la continuité de l'isolation et de l'étanchéité à l'air, le cas échéant.
- Les matériaux utilisés et les équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement ;
- La performance énergétique du logement.
Les équipements :
Le carnet d'information du logement doit comporter les notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des équipements installés lors de la construction ou de la rénovation et ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
Il s’agit des principaux éléments :
- Des systèmes de chauffage ou de refroidissement, en y incluant les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont, le cas échéant, associés, ou de production d'eau chaude sanitaire qui ont une incidence directe sur la performance énergétique ainsi que les éléments permettant la régulation de ces systèmes ;
- Des systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.
Doivent notamment être détaillés :
- La nature de l'équipement : marque, modèle, énergie, mode d'évacuation, numéro de série, puissance ;
- L'étiquetage énergétique ;
- En cas de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid : le poste de livraison ou sous-station qui constitue l'échangeur entre le réseau de chaleur ou de froid et le bâtiment.
Les documents permettant d’attester de la performance énergétique du logement :
Les documents prévus par les dispositions législatives et réglementaires permettant d’attester la performance énergétique du logement et de connaître les moyens de l’améliorer doivent figurer dans le carnet d’information.
Il s’agit des documents suivants :
- Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- Le document établi par le maître d’ouvrage attestant la prise en compte de la règlementation thermique et environnementale, lorsqu’il est exigé ;
- Les attestations de délivrance de labels ou de certifications mettant en exergue les qualités du bâtiment en matière de performance énergétique, lorsqu'il en a fait l'objet ;
- Tout audit énergétique du logement ;
- Les documents qui attestent la réalisation des opérations d'entretien permettant de conserver la performance énergétique des systèmes de chauffage peuvent également être joint. Ces documents incluent les attestations d’entretien ou de ramonage :
- Des chaudières individuelles ;
- Des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide ;
- Des systèmes thermodynamiques
Autres informations :
Lorsque le carnet d’information est établi lors de la construction du logement, il doit comporter :
- Les plans de surface et les coupes du logement ;
- Les plans, schémas et descriptifs des réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et d’aération du logement (en indiquant pour chacun s’il correspond à la conception ou à l’exécution) ;
- Les notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des ouvrages ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
Lorsque des travaux de rénovation énergétique sont réalisés, le carnet de d’information doit mentionner la date de leur réalisation et leur description.
Ce carnet d’information appelé également « carnet de santé » devra être complété lors de la construction d’un logement ou lors de la réalisation de travaux ayant une « incidence significative » sur la performance énergétique de l’habitat.
La législation se veut incitative plutôt que coercitive. Il n’y a pas de sanctions prévues. Le notaire doit vérifier, au moment de la vente, que le carnet est bien transmis.
