Taux d'usure : relèvement mensuel de février à juillet 2023
C'était une attente d'une bonne partie des professionnels de l'immobilier : le relèvement mensuel du taux d'usure sera effectif dès le 1er février 2023.
Le taux d'usure sera relevé tous les mois pour les taux applicables du 1er février au 1er juillet.
Cette modification temporaire devrait permettre de lisser la remontée fulgurante des taux des crédits immobiliers, tout en continuant de protéger les emprunteurs d'une hausse trop forte.
L'objectif est de faciliter l'accès au crédit pour les particuliers, en calculant temporairement ce taux tous les mois au lieu d'une fois par trimestre.
QUI DÉTERMINE LE TAUX D’USURE ?
Ils sont déterminés par la Banque de France après qu’elle a collecté, auprès des banques, les données sur les taux de crédit pratiqués pour le trimestre en cours. Concrètement, elle détermine le taux effectif moyen pratiqué et l’augmente d’un tiers.
QUEL EST SON ROLE ?
La limite qu’il représente est destinée à protéger les acquéreurs contre d’éventuels abus, c’est-à-dire contre des taux excessifs. Il représente le taux annuel effectif global (TAEG) maximal auquel les établissements de crédit ont le droit d’accorder un prêt. Attention, « TAEG » et « taux d’intérêt nominal » ne sont pas des synonymes. Le TAEG englobe bien évidemment le taux d’intérêt du prêt, mais il faut y ajouter certains frais occasionnés par le prêt : les frais de dossier pour rémunérer le montage du prêt immobilier par la banque, éventuellement les frais dus à des intermédiaires dans l’octroi du prêt, tels que ceux d’un courtier, les frais de garantie (hypothèque ou cautionnement) ainsi que la partie « obligatoire » des frais d’assurance. Selon le profil de l’emprunteur (âge, risque de santé…), l’assurance peut peser lourdement dans le TAEG.
À PARTIR DE QUAND LE TAUX EST-IL USURAIRE ?
Un prêt dont le TAEG dépasserait de plus d’un tiers le taux effectif moyen pratiqué le trimestre précédent est illégal. Le taux d’usure protège donc l’emprunteur pour qu’il ne se retrouve pas dans une situation difficile. Mais, en encadrant le coût des crédits, le taux d’usure joue plus globalement un rôle de régulateur dans la situation économique du pays.
QUE RISQUE LA BANQUE EN CAS DE TAUX USURAIRE ?
Impossible d’espérer décrocher un prêt à un taux interdit : aucun professionnel ne s’y risquerait. La banque encourrait des poursuites judiciaires avec de fortes peines à la clé. Le Code de la consommation est clair : « Le fait de consentir à autrui un prêt usuraire ou d’apporter à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, son concours à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt usuraire ou d’un prêt qui deviendrait usuraire […] est puni d’un emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 300 000 € » (article L.341-50).
Sachez enfin, que nos experts en crédits et assurances se tiennent à votre entière disposition pour vous accompagner et mener à bien votre projet de financement.
