Nouvelle obligation fiscale : la déclaration des biens immobiliers
Depuis fin janvier et jusqu'au 1er juillet, les propriétaires doivent déclarer leurs biens immobiliers.
C’était la nouveauté fiscale de l’année. Les propriétaires ont jusqu’au 1er juillet de cette année pour réaliser leur déclaration de biens immobiliers. Depuis fin janvier, ils doivent déclarer les biens à usage d’habitation qu’ils possèdent. "Les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives, s’ils s’en réservent la jouissance, à la nature de l’occupation de ces locaux ou s’ils sont occupés par des tiers, à l’identité du ou des occupants desdits locaux, selon des modalités fixées par décret", relate l’article 1418 du Code général des impôts (CGI), inscrit depuis 2020 dans la loi de finances. Mais ce n’est que ce dimanche 30 avril qu’il est paru au Journal officiel.
Par ce texte, les contribuables précisent les données de logements à communiquer à l’administration fiscale. Ainsi, ils caractérisent la nature de leur habitation : s’il s’agit d’une résidence principale, d’une résidence secondaire ou d’une résidence vacante, etc. Ils doivent également identifier les occupants de ces biens immobiliers, notamment lorsqu’ils sont loués. Cette déclaration vise en premier lieu à permettre la continuité fiscale de la taxe d'habitation, disparue pour les résidences principales. Mais elle reste en vigueur pour les résidences secondaires, et pour certains détenteurs de logements vacants. L'administration fiscale pourra donc y voir plus clair pour connaître les Français assujettis à cet impôt local.
Qui est concerné ?
Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation :
- Les propriétaires indivis ;
- Les usufruitiers ;
- Les sociétés civiles immobilières (SCI).
Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr impérativement avant le 1er juillet 2023.
Pour ce faire, connectez-vous à votre espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv avec votre numéro fiscal et votre mot de passe et allez dans l’onglet « Biens immobiliers » pour effectuer pour chacun de vos biens une déclaration d'occupation et de loyer mensuel.
