Location : qu'est ce que le plafonnement des loyers

L'encadrement des loyers pose une limite au loyer que fixe le propriétaire lors de la mise en location d'un logement, loué avec un bail d'habitation, y compris bail mobilité. Il s'applique dans les communes situées en zone tendue, communes où le nombre de logements proposés à la location est très inférieur au nombre de personnes qui veulent devenir locataire d'un logement, pour en faire leur résidence principale.

Il existe 2 types d'encadrement des loyers :

• Les règles qui s'appliquent dans la plupart des communes en zone tendue ;
• Les règles spécifiques, notamment le complément de loyer^* , les loyers de référence minoré et majoré qui s'appliquent à Paris, Lille, Hellemmes, Lomme, Plaine commune (Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse), Lyon et Villeurbanne, Est Ensemble (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville), Montpellier (depuis le 1^er juillet 2022) et Bordeaux (depuis le 15 juillet 2022).

S'il ne respecte pas ces règles, le propriétaire peut devoir payer une amende allant jusqu'à 5 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale).

^*Dans certaines des villes où les loyers sont encadrés, loyer complémentaire au loyer de base pour un logement présentant des caractéristiques de localisation ou de confort particulières (vue sur un monument historique par exemple) par rapport à un logement de niveau comparable. En résumé, loyer = loyer de base (égal au loyer de référence majoré) + complément de loyer.

Certains logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers, car ils sont soumis à d'autres règles. Il s'agit des logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), des logements sociaux (HLM), des meublés de tourisme et des sous-locations.

Vous pouvez vérifier si votre commune est située en zone tendue à l'aide de ce simulateur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49131

Sachez enfin, que nos conseillers en location-développement se tiennent à l’entière disposition des bailleurs pour les accompagner et mener à bien leur projet de location en toute sérénité.