Annonces immobilières : les mentions légales
La publicité immobilière d’un logement à vendre doit présenter des informations obligatoires. La loi ALUR impose que certaines mentions soient indiquées pour la diffusion sur papier, vitrine ou sur les sites internet.
La description doit être faite avec précision. Dans le cas contraire, l'annonce peut être qualifiée de trompeuse et induire en erreur les consommateurs. Cela constitue un délit.
- Identifier le bien immobilier
- Type de bien : appartement, loft, maison, pavillon, etc.
- Situation géographique
- Superficie et composition
- État du bien : travaux à prévoir, neuf, rénové, etc.
- Copropriété
Si le bien vendu est situé dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété, les mentions suivantes doivent être indiquées :
- Bien vendu soumis au statut de la copropriété
- Nombre de lots de copropriété : Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes dans l'immeuble
- Montant moyen annuel des charges payées par le vendeur
- Procédure en cours en raison des difficultés rencontrées par la copropriété : mesures préventives, plan de sauvegarde, etc.
- Conditions financières de la vente:
- Prix de vente
- Montant des honoraires
- Répartition du paiement des honoraires entre l'acquéreur et le vendeur
- DPE
- L'annonce doit préciser le classement énergétique du bien déterminé par le diagnostic de performance énergétique (DPE). Il permet d'estimer la consommation énergétique du logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre.
Cette obligation concerne tous les bâtiments clos et couverts dotés d'une installation de chauffage ou d'eau chaude. Elle ne concerne pas les bâtiments à construire si l'annonce est faite avant la fin des travaux.
Le DPE indique le montant des dépenses théoriques annuelles d'énergie pour un usage standard.
- Risques naturels et technologiques majeurs
- L'agent immobilier doit informer le consommateur sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols.
- L'annonce immobilière comporte la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : georisques.gouv.fr».
- Identification de l’agence
- L'annonce doit également comporter le Numéro SIREN (Système d'identification du répertoire des entreprises) de l’agence
- Mention de l'inscription de l'agent immobilier au guichet unique des formalités des entreprises
