Passoires thermiques : nouveau décret

Un décret publié cet été précise le calendrier pour l'interdiction à la location des logements les plus énergivores.

Il évoque aussi les cas où l'on ne peut pas imposer des travaux à un propriétaire bailleur qui loue un logement avec la mauvaise étiquette.

Le texte confirme le calendrier, précisé ci-dessous, pour la France métropolitaine :

• Au 1^er janvier 2025 : interdiction à la location des logements classés G
• Au 1^er janvier 2028 : interdiction à la location des logements classés F
• Au 1^er janvier 2034 : interdiction à la location des logements classés E

Le calendrier est différent pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte :

• Au 1^er janvier 2028 : interdiction à la location des logements classés G
• Au 1^er janvier 2031 : interdiction à la location des logements classés F

Il n'est donc pas prévu d'interdiction à la location des logements notés E en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.

Ensuite, le décret du 18 août 2023 vient aussi préciser qu'un juge ne peut pas imposer de travaux dans les deux cas suivants :

• Si les travaux nécessaires font courir un "risque de pathologie du bâti". Autrement dit si cela fragilise trop la structure du bâtiment.
• Si les travaux nécessaires nécessitent des autorisations d'urbanisme et/ou des permis de construire qui ne sont pas accordés. C'est souvent le cas de vieux immeubles à proximité de monuments historiques par exemple et dont l'isolation par l'extérieur n'est pas possible. Le décret précise ainsi qu'il s'agit des travaux "entraînant des modifications de l'état des parties extérieures, y compris du second œuvre, ou de l'état des éléments d'architecture et de décoration de la construction", qui ont fait l'objet d'un "refus d'autorisation par l'autorité administrative compétente".

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