GLI : qu'est-ce-que c'est ?

GLI est l’acronyme de GARANTIE LOYER IMPAYE. C’est une assurance à laquelle souscrit le bailleur d’un bien à usage d’habitation pour se protéger des impayés et retards de paiement du locataire.  Elle est également appelée "assurance de loyers impayés" et peut couvrir dans certains cas les dégradations locatives.

Le locataire est soumis à certaines obligations vis-à-vis de son propriétaire. Ces obligations sont régies par la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs et doivent être précisées dans le contrat de location signé par le locataire et le propriétaire. En cas de non-respect de celles-ci, le propriétaire peut résilier le bail.

La loi relative aux rapports locatifs précise que le bailleur qui souscrit à une assurance de loyers ne peut pas demander de cautionnement au locataire, sauf si le locataire est un étudiant ou un apprenti. Le cautionnement est l’acte par lequel une personne se porte garante pour le locataire.

La garantie loyer impayé concerne tous les types de contrats de location, qu’il s’agisse d’un bail d’habitation vide ou d’un contrat de location meublée. Ce type d’assurance prend également en charge la procédure d’expulsion du locataire.

L’assureur doit absolument analyser la solvabilité du locataire. L’assureur peut demander les justificatifs suivants :

• La pièce d’identité du locataire ;
• Les 3 derniers bulletins de paie ou à défaut son contrat de travail ou l’attestation de l’employeur ;
• Le dernier avis d’imposition ;
• Le contrat de location ;
• L’attestation de l’assurance habitation.

Ces documents sont demandés par les assureurs dans la plupart des cas. Lorsque le locataire est étudiant, d’autres papiers peuvent être demandés comme la carte étudiante ou le certificat de scolarité.

L’assureur limite en général sa garantie en précisant le montant exact couvert dans chaque cas. En effet, l’indemnisation des détériorations immobilières peut être plafonnée à un certain montant et à certains types de dégradations.

Concernant les frais d’expulsion, l’assureur peut prendre en charge l’ensemble des frais. Cela inclus les frais de procédure.

Si le bailleur n’a pas souscrit de garantie loyer et que le locataire ne paie pas ses loyers, le bailleur devra s’occuper du recouvrement des loyers et de la procédure d'expulsion.