VEFA : qu'est-ce que c'est ?
VEFA est l’acronyme de Vente en l’Etat de Futur Achèvement.
Aussi appelée « achat sur plan », la Vente en l'État Futur d'Achèvement est un contrat juridique portant sur un bien immobilier à construire ou en cours de construction. À travers ce contrat, l'acquéreur devient de fait le propriétaire du sol et par la suite propriétaire du bien au fur et à mesure de l'avancement des travaux. L'acheteur obtient également l'engagement du promoteur à livrer le bien dans un délai déterminé.
Grâce à ce contrat, le vendeur demeure maître d’ouvrage de la construction jusqu’à la livraison des logements.
La législation prévoit deux types de contrats dans le processus d'achat en VEFA : le contrat préliminaire et le contrat définitif.
- Le contrat préliminaire
Il s'agit d'un contrat de réservation, qui détermine les conditions de vente, par lequel le vendeur s'engage à vendre le bien immobilier à l'acquéreur à un prix en contrepartie d'un dépôt de garantie.
- Le contrat définitif
Le contrat définitif ou acte de vente intervient lorsque la construction du logement peut réellement débuter. Pour garantir l'authenticité de ce contrat, la législation stipule que sa signature doit se faire devant un notaire.
L'acte de vente doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :
- La description du bien immobilier ou de la partie d'immeuble vendue ;
- Le délai de livraison ;
- Le prix de vente ;
- L’échelonnement des paiements et s'il y a lieu les conditions de sa révision ;
- La condition suspensive de l'obtention des prêts telle que prévue par la loi ;
- La clause de pénalités en cas de retard dans la livraison ;
- Les garanties d'un achèvement réussi.
Les garanties légales en VEFA sont les suivantes :
La garantie des vices et défauts de conformité apparents ;
- La garantie financière d'achèvement ;
- La garantie de parfait achèvement ;
- La garantie biennale ;
- La garantie d'isolation phonique ;
- La garantie décennale ;
- L'assurance dommages-ouvrage.
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