Hébergement à titre gratuit : définition

L'hébergement à titre gratuit est la situation dans laquelle une personne en accueille une autre à son domicile, principal ou secondaire, en lui offrant d’y résider durant une période indéterminée. Il n’y a à cet égard ni minimum, ni maximum exigé par la loi.

Cependant, pour qu’il s’agisse d’un hébergement à titre gratuit, la personne accueillie ne doit ni contribuer au paiement du loyer, ni aux charges de copropriété et aux frais liés à la propriété du bien. Toutefois, l’occupant à titre gratuit peut être amené à régler des sommes exigibles en raison de l’occupation matérielle du bien (eau, électricité, gaz, etc...).

De nombreuses situations permettent l’hébergement d’une personne à titre gratuit :

• Tel est le cas par exemple lorsque des parents, du fait de leur grand âge, viennent vivre chez leurs enfants.
• Il peut également être question d’amis, qui dans une situation transitoire qui trouveraient refuge auprès de vous : perte de travail, de logement, retour de voyage.
• Ou bien l’installation d’un concubin non déclaré au bail, pour un locataire, constitue, s’il ne règle pas une partie du loyer, un hébergement à titre gratuit.

Lorsque la personne qui héberge est locataire et qu’elle perçoit une somme au titre de l’aide au logement de la CAF, cette somme peut être réévaluée à la baisse.

En effet, la Caisse d’allocation familiale prend en compte l’intégralité des revenus des personnes vivant sous le même toit afin d’établir le montant des prestations versées.

Pour cela, il faut tout de même que la durée de l’hébergement soit assez longue. Au minimum 6 mois.

Il en est de même pour le revenu de solidarité active, dit RSA.

Il est recommandé d’établir l’officialité de la situation, rédiger un document écrit attestant de cet hébergement à titre gratuit : c’est le contrat de COMMODAT, aussi appelé prêt à usage.

Il est tout aussi possible de prouver sa résidence par une attestation d’hébergement à titre gratuit signée de la main de la personne propriétaire ou locataire du bien immobilier.

Cette attestation vaut justificatif de domicile.