Retrait et gonflement des argiles : nouvelle obligation
Le Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 modifie le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d'aléa moyen ou fort soumise à un risque de retrait-gonflement des sols argileux. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
L’attestation retrait-gonflement des argiles ou encore « attestation RGA » est obligatoire pour tous les bâtiments d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de 2 logements construits ou rénovés suivant un permis de construire déposé après le 1er janvier 2024.
Cette attestation devra être établie par un professionnel du bâtiment et sera transmise lors du dépôt de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux à l’autorité territoriale compétente ayant délivré le permis de construire.
Cette attestation concerne les travaux de construction ou de rénovation réalisés sur des biens situés dans les zones qui sont considérées comme exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, donc les zones dont l’exposition à ce phénomène est identifiée comme moyenne ou forte.
Elle devra être annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. L’attestation RGA restera annexée au titre de propriété du bien et suivra ses mutations successives.
« L’attestation RGA » justifie du respect des règles de prévention des risques liées aux terrains argileux. Le propriétaire qui pourra attester de son dépôt, pourra bénéficier de la garantie CatNat retrait-gonflement des sols pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, c’est-à-dire qu’il pourra bénéficier de l’indemnisation des effets des catastrophes naturelles liés aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols.
A défaut, seront exclus du droit à la garantie sécheresse pendant une durée de 10 ans, les bâtiments construits sans permis de construire ou ceux construits suivant permis de construire déposé après le 1er janvier 2024 et ne pouvant pas justifier du dépôt de l’attestation RGA.
