Immobilier : quels sont les diagnostics obligatoires ?
Le vendeur doit fournir à l'acquéreur, dès le compromis de vente, des diagnostics réalisés par un professionnel certifié. Ces diagnostics immobiliers obligatoires renforcent la protection de l'acquéreur et celle du vendeur.
Les diagnostics techniques obligatoires dans le cadre d'une vente d’un bien en monopropriété sont les suivants :
- L’audit énergétique si le logement est classé F ou G sur le DPE
- L’état de l'installation d'assainissement non collectif
- L’état de l'installation intérieure de gaz pour une installation de plus de 15 ans
- L’état de l'installation intérieure d'électricité pour une installation de plus de 15 ans
- L’état des nuisances sonores aériennes
- L’état des risques et pollutions
- L’état mentionnant la présence ou l’absence d'amiante
- L’état relatif à la présence de termites
- Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Les diagnostics techniques obligatoires dans le cadre d'une vente d’un bien en copropriété sont les suivants :
- L’audit énergétique si le logement est classé F ou G sur le DPE
- L’état de l'installation d'assainissement non collectif
- L’état de l'installation intérieure de gaz pour une installation de plus de 15 ans
- L’état de l'installation intérieure d'électricité pour une installation de plus de 15 ans
- L’état des nuisances sonores aériennes
- L’état des risques et pollutions
- L’état mentionnant la présence ou l’absence d'amiante
- L’état relatif à la présence de termites
- Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
La promesse de vente ou l'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :
- Surface privative du lot de copropriété : Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes (Loi Carrez).
Que ce soit la vente d’un bien en monopropriété ou en copropriété, le vendeur est tenu de remettre à l’acquéreur le carnet d’information du logement, aussi appelé CIL.
Enfin, il doit également indiquer à l’acquéreur s'il y a un risque de mérule dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par l’arrêté préfectoral relatif à la lutte contre la mérule portant délimitation de zones pour lesquelles est obligatoire, lors des transactions en date du 4 avril 2023.
Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le dossier de diagnostic technique (DDT). Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.
Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
