DPE : obligations et date de validité
Le DPE signifie « diagnostic de performance énergétique ». Il s’agit, selon l’article L.271-6 du Code de la Construction et de l’habitation, d’une expertise réalisée par un professionnel certifié du bâtiment et de l’énergie pour déterminer dans quelle mesure un logement est énergivore et polluant.
Depuis sa création en France en 2006, ce dispositif ne cesse d’évoluer. Il a été fiabilisé et renforcé une première fois via une importante réforme en 2013.
Une seconde réforme s'applique depuis le 1er juillet 2021, date à laquelle le DPE a perdu son caractère simplement informatif pour devenir pleinement opposable. Cette refonte portant sur les DPE s’inscrit dans un contexte d’accélération de la rénovation énergétique des bâtiments.
La réalisation d’un DPE est obligatoire lors de la vente d’un logement, d’un bâtiment, lors de la signature d’un contrat de location d’un logement ou d’un bâtiment d’habitation, ainsi que pour les bâtiments neufs.
Le DPE doit être effectué à l'initiative du propriétaire du logement, à ses frais, qu’il s’agisse d’un propriétaire privé ou public.
Le tarif du DPE n’est pas réglementé et doit être établi par un diagnostiqueur, qui est un professionnel certifié et ayant souscrit une assurance professionnelle.
Un DPE est valable 10 ans à partir de sa date de réalisation. La date de validité est également indiquée sur le document. Sauf pour les exceptions ci-dessous.
- DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 inclus : valables jusqu'au 31 décembre 2022 ;
- DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 inclus : valables jusqu'au 31 décembre 2024.
Les diagnostiqueurs doivent obligatoirement transmettre le DPE à l’observatoire de l’ADEME. L'ADEME délivre ensuite un nombre à 13 chiffres qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro d’identification à 13 chiffres, le DPE n'est pas valable.
Sachez enfin, que nos conseillers en transaction se tiennent à votre entière disposition pour vous accompagner et mener à bien votre projet en toute sérénité.
