Location : Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Il s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d’énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre et sert notamment à identifier les passoires énergétiques, correspondant aux logements qui consomment le plus d’énergie et/ou émettent le plus de gaz à effet de serre.
La consommation énergétique d'un logement correspond à la quantité d'énergie utilisée tout au long de l'année pour son fonctionnement : chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement, etc.
Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Pour qu’un logement soit considéré comme tel, la loi prévoit qu’il doit respecter des niveaux de performance énergétique minimums de plus en plus exigeants.
En France métropolitaine, pour être qualifié de « décent », un logement doit :
- À partir du 1er janvier 2023, avoir une consommation d'énergie exprimée en énergie finale, inférieure à 450 kWhEF/m²/an. Cette consommation est estimée dans le DPE, il s’agit de la consommation d’énergie finale et non d’énergie primaire ;
- À partir du 1er janvier 2025, avoir au moins la classe F du DPE ;
- À partir du 1er janvier 2028, avoir au moins la classe E du DPE ;
- À partir du 1er janvier 2034, avoir au moins la classe D du DPE.
La Loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 interdit à compter du 24 août 2022 toute augmentation de loyer des logements du parc privé classés F et G au titre du DPE. La loi précise que ces dispositions s’appliquent pour les contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après cette date.
Concrètement, il n'est plus possible pour le propriétaire de ce type de logement :
- D’augmenter le loyer entre deux locataires, au moment d’établir un nouveau bail,
- De proposer une hausse de loyer au locataire lors du renouvellement du contrat,
- De procéder à la révision annuelle du loyer en cours de bail (basée sur une éventuelle clause d’indexation incluse dans le bail),
- Ou encore d’engager une action en réévaluation du loyer au renouvellement du contrat dans les zones soumises à encadrement des loyers.
Les logements privés classés F et G mis à la location vide ou meublé sont concernés, ainsi que les logements faisant l’objet d’une nouvelle location via un bail mobilité.
Les meublés touristiques ne sont pas concernés par cette mesure.
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