Immobilier : quels sont les diagnostics obligatoires ?
Le vendeur doit fournir à l'acquéreur, dès le compromis de vente, des diagnostics réalisés par un professionnel certifié. Ces diagnostics immobiliers obligatoires renforcent la protection de l'acquéreur et celle du vendeur. Les diagnostics techniques obligatoires dans le cadre d'une vente d’un bien en monopropriété sont les suivants : L’audit énergétique ...
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22 février 2024
Retrait et gonflement des argiles : nouvelle obligation
Le Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 modifie le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d'aléa moyen ...
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08 février 2024
Préavis à l’initiative du locataire : termes et conditions
Le préavis pour la location d’un logement à usage d’habitation est le délai que le locataire ou le propriétaire doit respecter avant de mettre fin au contrat de location. Il s’agit du temps pendant lequel l’une des parties notifie à l’autre son intention de résilier le bail de location qui ...
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26 janvier 2024
Hébergement à titre gratuit : définition
L'hébergement à titre gratuit est la situation dans laquelle une personne en accueille une autre à son domicile, principal ou secondaire, en lui offrant d’y résider durant une période indéterminée. Il n’y a à cet égard ni minimum, ni maximum exigé par la loi. Cependant, pour qu’il s’agisse d’un hébergement ...
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21 janvier 2024
Programme neuf : définitions et avantages
Un programme neuf, c'est l’acquisition d’un bien immobilier sur plan. Autrement dit, le bien que vous allez acheter n’est pas achevé. Cette construction peut se composer de maisons individuelles, d’appartements neufs ou d’un mixte entre appartements et maisons. Vous aurez donc la possibilité de faire quelques ajustements sur ce bien. ...
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14 janvier 2024
Servitudes : définition
L’article 637 du Code civil détermine une servitude comme une contrainte imposée sur un bien immobilier pour l'usage et l'utilité d'un bien appartenant à un autre. Celui qui supporte la contrainte est appelé le fond servant, celui qui en profite est appelé le fond dominant. La servitude est dite active ...
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25 décembre 2023
Arrêté de péril : définition
L'arrêté de péril intervient lorsqu'une habitation, maison, immeuble ou appartement, présente un danger pour la sécurité de ses occupants. Les arrêtés de péril, désormais qualifiés d’arrêtés de « mise en sécurité » constituent des décisions prises par l’autorité administrative compétente, le Maire de la commune ou le représentant de l’État. ...
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14 décembre 2023
Colocation : définition
La loi ALUR, entrée en vigueur le 27 mars 2014, définie officiellement et juridiquement la colocation ainsi : « La colocation est définie comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les ...
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06 décembre 2023
Audit énergétique : qu'est-ce que c'est ?
L’audit énergétique est une nouvelle mesure portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets. Il s’agit d’un nouveau rapport technique à joindre au dossier de diagnostics à fournir dans le cadre de certaines transactions immobilières. L’entrée en vigueur de cet ...
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23 novembre 2023
VEFA : qu'est-ce que c'est ?
VEFA est l’acronyme de Vente en l’Etat de Futur Achèvement. Aussi appelée « achat sur plan », la Vente en l'État Futur d'Achèvement est un contrat juridique portant sur un bien immobilier à construire ou en cours de construction. À travers ce contrat, l'acquéreur devient de fait le propriétaire du ...
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15 novembre 2023
GLI : qu'est-ce-que c'est ?
GLI est l’acronyme de GARANTIE LOYER IMPAYE. C’est une assurance à laquelle souscrit le bailleur d’un bien à usage d’habitation pour se protéger des impayés et retards de paiement du locataire. Elle est également appelée "assurance de loyers impayés" et peut couvrir dans certains cas les dégradations locatives. Le locataire ...
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04 novembre 2023
Collecte de jouets 2023 : lancement de notre grande collecte annuelle
Pour que dans toutes les maisons les enfants fêtent Noël, notre agence CENTURY 21 INFINITY LACROIX-SAINT-OUEN renouvelle sa grande opération de collecte de jouets. Du 1 au 30 novembre 2023, des collectes de jouets seront organisées partout en France par les professionnels CENTURY 21 au profit d’associations locales agissant en ...
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31 octobre 2023
Passoires thermiques : nouveau décret
Un décret publié cet été précise le calendrier pour l'interdiction à la location des logements les plus énergivores. Il évoque aussi les cas où l'on ne peut pas imposer des travaux à un propriétaire bailleur qui loue un logement avec la mauvaise étiquette. Le texte confirme le calendrier, précisé ci-dessous, ...
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18 octobre 2023
Annonces immobilières : les mentions légales
La publicité immobilière d’un logement à vendre doit présenter des informations obligatoires. La loi ALUR impose que certaines mentions soient indiquées pour la diffusion sur papier, vitrine ou sur les sites internet. La description doit être faite avec précision. Dans le cas contraire, l'annonce peut être qualifiée de trompeuse et ...
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01 octobre 2023
Location : qu'est ce que le plafonnement des loyers
L'encadrement des loyers pose une limite au loyer que fixe le propriétaire lors de la mise en location d'un logement, loué avec un bail d'habitation, y compris bail mobilité. Il s'applique dans les communes situées en zone tendue, communes où le nombre de logements proposés à la location est très ...
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26 septembre 2023
Non-conformité de l’assainissement collectif : ce qui change en janvier 2024
L’assainissement collectif, qu’est-ce que c’est ? L'assainissement collectif désigne par définition un système d'assainissement dans lequel les eaux usées sont collectées et acheminées vers une station d'épuration de manière collective Pourquoi faire ce contrôle ? Le contrôle assainissement collectif, réalisé par une entreprise agréée par L’Agglomération de la Région de ...
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15 septembre 2023
Le contrôle assainissement : qu'est-ce que c'est ?
Le vendeur d'une maison individuelle ou d'un appartement relié au réseau collectif d'assainissement doit effectuer un contrôle de conformité de ses installations d'assainissement. L'obligation de contrôle de conformité de l'assainissement collectif a été décidée par l'Agglomération de la Région de Compiègne (ARC), par délibération en date du 17 décembre 2012, ...
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14 septembre 2023
MaPrimeRénov : Le budget revu à la hausse
Le gouvernement a décidé d'augmenter le budget de ce dispositif de 66% l'an prochain. Pour rappel, lancée le 1er janvier 2020, MaPrimeRénov' remplace le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l’Agence nationale de l’Habitat (ANAH). C'est une aide publique accessible à tous les propriétaires et ...
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24 août 2023
Location : les différents congés
Vous possédez un bien immobilier loué meublé ou non meublé et vous souhaitez donner congé au locataire ? Les règles du congé de bail d’habitation sont les suivantes : 1) LE CONGE POUR VENDRE : le bailleur souhaite récupérer son logement pour vendre le bien ; 2) LE CONGE POUR ...
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16 août 2023
Conditions suspensives : définition
Lors d'un achat immobilier, la signature du compromis de vente ou avant-contrat est une première étape indispensable avant la signature de l'acte définitif, appelé également acte authentique. Acheteur et vendeur s'engagent à mener la transaction à son terme, sauf s'ils en sont empêchés par la non-réalisation d'une condition suspensive mentionnée ...
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01 août 2023